LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT D’UNE SOCIÉTÉ EN PROCEDURE COLLECTIVE
Par Zaïra APACHEVA le 28/04/2023
Le jugement ouvrant une procédure collective à l’encontre d’une entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), arrête automatiquement les poursuites individuelles. Cela veut dire que les créanciers de la société placée en procédure collective, ne peuvent plus initier une action ... Lire la suite >
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